Dès l’ouverture du dossier, le cabinet 2M AVOCATS informe ses clients du montant des honoraires facturés ou prévisibles pour l’affaire par l’émission d’une convention d’honoraires.
Les honoraires sont établis de la manière suivante :
Cet honoraire de résultat sera prévu par une convention acceptée et signée au préalable par le client.
Les honoraires sont soumis à TVA au taux de 20 %, outre les frais de dossier.
Les honoraires sont établis de la manière suivante :
- soit au temps passé, pour un taux horaire selon la complexité de l’affaire.
- soit au forfait, lorsqu’une procédure judiciaire est diligentée (forfait pour un montant fixe, ou arrêtant un montant maximum d’honoraires engagé pour une procédure définie) ou pour tout acte juridique.
Cet honoraire de résultat sera prévu par une convention acceptée et signée au préalable par le client.
Les honoraires sont soumis à TVA au taux de 20 %, outre les frais de dossier.
Médiation de la consommation
Nous rappelons à nos clients qui peuvent être considérés comme consommateurs, qu’en cas de litige notamment relatif à nos honoraires le recours à un médiateur est possible (article L.621-1 du Code de la Consommation).Ce recours est visé par le premier alinéa du texte précité :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur mis en place par le Conseil National des Barreaux est :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Avant de le saisir vous devrez,
- avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de notre cabinet par une réclamation écrite;
- introduire votre demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite, laquelle nous ouvrira un délai de deux mois pour tenter de résoudre le litige avec vous.
« […] on entend par :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; […] »