Historique

• Acte de notoriété acquisitive : l’absence de preuve ne justifie pas l’annulation
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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• Comment fixer le point de départ des pénalités et écarter la force majeure en CCMI ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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• Pourquoi anticiper les servitudes en cas de division immobilière pour éviter les contentieux ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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• Cass. civ. 3e, 16 avril 2026 : l’intransmissibilité du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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• Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille

  Brèves Juridiques
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