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Séparation de biens : créances et charges du mariage

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un immeuble en indivision constitue une situation fréquente, notamment pour le logement familial. Au moment de la liquidation, qu’elle intervienne à la suite d’un divorce ou d’un décès, surgissent régulièrement des difficultés tenant aux financements respectifs des époux. L’identification précise de la nature des sommes versées conditionne alors l’existence d’une créance et ses modalités d’évaluation.

Qualification des financements et régime des créances

Lorsque l’un des époux participe au financement du bien au-delà de ses droits indivis, il peut, en principe, se prévaloir d’une créance. La situation varie selon qu’il s’agit d’un apport personnel initial ou du remboursement d’un emprunt. Si un époux a financé une fraction supérieure à celle correspondant à sa quote-part, sans que cette sur‑contribution soit traduite dans l’acte d’acquisition, il peut détenir une créance contre son conjoint indivisaire. En revanche, lorsque la répartition des quotes-parts a intégré l’apport excédentaire, aucune créance ne peut être invoquée, la contribution étant juridiquement absorbée dans la propriété indivise. S’agissant du remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition d’un bien indivis, l’époux qui a payé au-delà de sa part bénéficie d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Lorsque la dépense a contribué à l’acquisition ou à la conservation d’un bien ayant pris de la valeur, la créance peut faire l’objet d’une réévaluation.

L’incidence de la contribution aux charges du mariage

L’existence d’une créance se heurte toutefois à la règle de la contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil. Chaque époux doit participer aux dépenses de la vie commune à proportion de ses facultés, ce qui peut neutraliser toute demande de remboursement. La jurisprudence veille à cette articulation, notamment en matière de résidence principale. Le remboursement d’un emprunt immobilier peut être qualifié de contribution aux charges du ménage. De même, un apport en industrie ou le financement de travaux destinés au logement familial peut relever de cette obligation. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ., pourvoi n° 24-10.920, disponible sur Legifrance), la Cour de cassation a rappelé que des travaux financés par un seul époux pour édifier le logement familial, alors que l’autre ne disposait pas des ressources nécessaires, pouvaient s’analyser comme une contribution aux charges du mariage et ne pas ouvrir droit à créance. La solution était confortée par une clause du contrat de mariage instituant une présomption irréfragable d’acquittement quotidien de la part contributive de chacun. L’articulation entre indivision et charges du mariage demeure ainsi déterminante dans l’appréciation des droits pécuniaires des époux séparés de biens.
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