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FAMILLE – Stop au « droit de correction parentale »

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 apporte une clarification ferme sur la portée de l’interdiction des violences à l’égard des mineurs. Saisie après la relaxe prononcée par la cour d’appel de Metz à l’encontre d’un père poursuivi pour des faits de violences sur ses enfants, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux gouvernant la protection pénale de l’enfance et exclut toute justification éducative à l’usage de la violence.

Une appréciation restrictive des faits par la cour d’appel

Par un arrêt du 18 avril 2024, la cour d’appel de Metz avait écarté toute responsabilité pénale en relevant l’absence de lésions constatées, de troubles psycho‑développementaux directement imputables aux faits, ainsi que le contexte familial dans lequel les gestes reprochés s’inscrivaient. Les juges du fond avaient souligné que les violences alléguées intervenaient en réaction à des « bêtises » ou à des manquements aux consignes parentales, sans caractère humiliant ni disproportion manifeste. Cette analyse les avait conduits à qualifier les faits de simples « violences éducatives », insuffisantes selon eux pour caractériser un dommage pénalement répréhensible.

La réaffirmation de l’interdit pénal de toute violence éducative

La Cour de cassation censure cette approche en rappelant qu’il n’existe, en droit français, aucun « droit de correction parentale ». Toute référence à un prétendu droit coutumier est jugée incompatible avec le principe de légalité criminelle, la loi pénale ne reconnaissant aucune cause justificative fondée sur une finalité éducative. Le droit pénal prohibe toute forme de violence commise sur un mineur, avec des circonstances aggravantes lorsque l’auteur détient une autorité sur la victime. L’absence de lésion visible ou de trouble immédiatement constaté ne saurait exclure l’infraction, les dommages pouvant se révéler différés ou invisibles à court terme.

Une convergence avec les exigences internationales de protection de l’enfant

La haute juridiction inscrit également son raisonnement dans le cadre des engagements internationaux de la France. L’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose aux États de protéger l’enfant contre toute violence physique ou mentale lorsqu’il est sous la garde de ses parents ou de toute autre personne. En définitive, aucune violence, qu’elle soit physique ou psychologique, ne peut être justifiée par une prétendue visée éducative. Lire la décision
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