Contactez-nous au
03 28 36 94 42
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille
  4. Changement de nom : procédures et recours en 2026

Changement de nom : procédures et recours en 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le nom de famille constitue un attribut essentiel de la personnalité. Marqueur d’identification sociale et juridique, il peut néanmoins évoluer afin de refléter une histoire personnelle, un équilibre familial ou la volonté de mettre fin à une situation devenue difficile. Le droit français organise aujourd’hui plusieurs mécanismes permettant d’opérer un changement de nom, dans un cadre précisément défini.

Les modalités de changement de nom prévues par la loi

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, consultable sur Legifrance, a substantiellement simplifié l’accès au changement de nom. Elle instaure une procédure déclarative permettant à toute personne majeure de substituer à son nom celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, soit par adjonction dans l’ordre choisi, soit par remplacement intégral. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au cours de la vie. Elle demeure toutefois cumulable avec une procédure distincte de changement de nom par décret. Cette seconde voie suppose l’existence d’un motif légitime. Sont notamment admis les cas dans lesquels le nom présente une consonance péjorative ou ridicule, apparaît difficile à porter ou à prononcer, ou encore lorsqu’il s’agit d’éviter l’extinction d’un patronyme. L’administration apprécie strictement la réalité et la pertinence du motif invoqué.

Déroulement des procédures et effets juridiques

La procédure simplifiée s’effectue en mairie. Elle est gratuite et produit ses effets dans un délai d’environ un mois. À l’inverse, la procédure par décret relève du ministère de la Justice, implique une publication préalable au Journal officiel ainsi que dans un support habilité, et peut s’étendre sur plusieurs mois, voire davantage. Elle est soumise à des frais. Le changement de nom entraîne la modification des actes d’état civil et la mise à jour des titres d’identité, documents administratifs et contrats. Il peut également produire des effets sur le nom des enfants, sous réserve des règles applicables à leur consentement selon leur âge. En cas de décision défavorable, un recours gracieux peut être formé auprès du ministère de la Justice. Si le refus persiste, un recours contentieux devant le tribunal administratif demeure ouvert. L’assistance d’un avocat contribue à la sécurisation du dossier et au respect des exigences procédurales.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK