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La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’habilitation familiale s’inscrit dans les mécanismes contemporains de protection juridique des majeurs, conçus pour répondre aux effets du vieillissement de la population tout en préservant, autant que possible, l’autonomie de la personne concernée. Cette mesure permet à l’entourage familial d’assurer la sauvegarde des intérêts d’un proche vulnérable sans recourir systématiquement à des dispositifs plus contraignants. Elle peut également viser un mineur émancipé, sous réserve que la demande soit introduite et examinée à l’âge de dix-sept ans, pour une prise d’effet différée à la majorité.

Le périmètre personnel et matériel de l’habilitation familiale

L’habilitation familiale est destinée aux majeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de pourvoir seuls à la défense de leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Le cercle des personnes susceptibles d’être habilitées est strictement limité aux proches parents et alliés, incluant notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin. Le juge des tutelles peut confier la mesure à une ou plusieurs personnes. Certaines catégories sont expressément exclues, notamment les personnes juridiquement incapables, celles privées de leurs droits civiques ou de l’autorité parentale, ainsi que les professionnels de santé à l’égard de leurs patients. Lorsqu’un mandat de protection future a été préalablement établi par l’intéressé, ce dernier prime sur toute demande d’habilitation familiale.

La mise en œuvre judiciaire et l’étendue des pouvoirs conférés

La procédure débute par le dépôt d’une requête auprès du juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger, au moyen du formulaire Cerfa n° 15891*03. Cette requête peut être présentée par un proche habilité ou, à leur demande, par le procureur de la République. La mesure présente un caractère modulable. Le juge détermine son étendue en fonction des besoins concrets de la personne protégée, qu’il s’agisse d’une habilitation générale ou limitée à certains actes. Elle peut porter sur la gestion des biens, sur la protection de la personne, ou sur ces deux aspects. Selon les cas, la mission confiée peut relever de l’assistance, à l’image d’une curatelle, ou de la représentation, comparable à une tutelle. Les actes les plus graves, tels que la cession du logement, demeurent soumis à une autorisation judiciaire préalable. En présence d’une perte d’autonomie partielle, des solutions plus souples, comme une procuration notariée, peuvent également être envisagées.
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