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Mariage international : quelle loi gouverne le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’une différence de nationalité ou d’une installation à l’étranger, confère une importance déterminante à l’identification de la loi applicable au régime matrimonial. À défaut d’anticipation, les époux peuvent se voir appliquer une législation qu’ils n’ont pas choisie, avec des incidences substantielles sur l’administration, la composition et le partage de leur patrimoine.

La détermination de la loi applicable selon la date du mariage

En l’absence de désignation expresse par les époux, les règles de droit international privé varient en fonction de la date de célébration du mariage. Pour les unions contractées avant le 1er septembre 1992, la loi compétente est recherchée dans la volonté des époux, qu’elle soit exprimée explicitement ou déduite de manière implicite, notamment à partir du premier domicile matrimonial. Cette loi demeure stable et ne peut faire l’objet d’aucune modification automatique ultérieure. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 trouve à s’appliquer. À défaut de choix, la loi applicable correspond en principe à celle de la première résidence habituelle des époux après le mariage. À défaut, il convient de se référer à la loi de leur nationalité commune ou à celle présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement européen du 24 juin 2016 retient des critères similaires. La première résidence habituelle commune demeure le rattachement principal, suivie, le cas échéant, de la nationalité commune ou de la loi la plus étroitement liée. Une fois déterminée, cette loi présente un caractère fixe et ne peut évoluer automatiquement en cours d’union.

Le risque de mutation automatique entre 1992 et 2019

Une vigilance particulière s’impose pour les couples mariés entre 1992 et 2019. Durant cette période, un changement durable de résidence, notamment au-delà de dix années, peut entraîner une modification automatique de la loi applicable au régime matrimonial, sans intervention des intéressés. Ce mécanisme est susceptible de générer une insécurité juridique notable, les époux pouvant ignorer leur soumission à une nouvelle législation. La sécurisation du régime passe dès lors par un choix exprès de la loi applicable, au moyen d’une déclaration formelle, afin de garantir la stabilité des règles gouvernant leur patrimoine.
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