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L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’obligation alimentaire constitue une composante essentielle de la solidarité familiale en droit français. Elle organise la prise en charge des ascendants en situation de besoin par leurs descendants, notamment lorsque la perte d’autonomie, l’hébergement en établissement ou l’insuffisance de ressources rendent nécessaire un soutien financier ou matériel.

Fondements juridiques et mise en œuvre de l’obligation alimentaire

Instituée par l’article 205 du Code civil, l’obligation alimentaire repose sur l’existence d’un lien de parenté en ligne directe et sur une situation objective de besoin du créancier. Elle suppose corrélativement que le débiteur dispose de ressources suffisantes, l’aide devant être strictement proportionnée à ses capacités contributives. L’exécution de cette obligation peut prendre des formes variées, allant du versement d’une contribution financière à une prise en charge directe de certaines dépenses, voire à l’hébergement du parent. En cas de contestation, il appartient au juge aux affaires familiales de fixer le principe et l’étendue de la contribution. Le droit positif retient une approche largement objective, l’obligation étant en principe indépendante de la qualité des relations familiales antérieures.

Tempéraments légaux et notion de parent défaillant

Le législateur a néanmoins prévu des limites à cette solidarité. L’article 207 du Code civil autorise le juge à décharger l’enfant de tout ou partie de son obligation en cas de manquement grave du parent à ses devoirs. Cette exonération demeure exceptionnelle et subordonnée à une appréciation souveraine des juges, fondée sur des éléments de preuve précis. Par ailleurs, une condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de ses proches entraîne, sauf décision contraire, la décharge de l’obligation alimentaire.

Incidences de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024

La loi du 8 avril 2024 a introduit des exemptions ciblées à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles. Désormais, certains enfants peuvent être exonérés de plein droit de l’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale, notamment lorsqu’ils ont été durablement retirés de leur milieu familial ou lorsque le parent a fait l’objet d’une condamnation pour violences conjugales. Ces avancées, bien que significatives, laissent subsister de nombreuses hypothèses de défaillance parentale non couvertes par les textes, révélant les limites actuelles de l’équilibre entre solidarité familiale et prise en compte des parcours individuels.
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